Conditions Générales de vente

1. Identification de l'entreprise
BATI-V PROJECT SRL
Chaussée de Bruxelles, 9 - 1300 Wavre
Numéro d'entreprise : 1008.414.770
Numéro TVA : BE 1008.414.770

2. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de service fournies par BATI-V PROJECT SRL, sauf accord écrit contraire. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client à ces conditions.

3. Offres et devis
Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission. Au-delà de ce délai, BATI-V PROJECT SRL se réserve le droit de revoir ses conditions tarifaires. La commande est considérée comme définitive après acceptation expresse et signature du devis par le client.

4. Prix et modalités de paiement
Un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis, suivi de 30 % au début des travaux et d'un solde de 40 % à la fin des travaux, dans tous les cas. Les travaux ne commenceront qu'après la réception des deux premiers acomptes (30 % + 30 %).

Les deux premiers acomptes (30 % à la signature et 30 % au début des travaux) sont respectivement exigibles à la commande et avant le démarrage des travaux. Le solde de 40 % est payable à la réception des travaux, sauf dispositions contraires convenues par écrit. En cas de retard de paiement, des intérêts de 8 % par an et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû seront appliqués.

5. Exécution des travaux
BATI-V PROJECT s'engage à respecter les délais convenus, sous réserve des retards dus à des circonstances de force majeure. En cas de suspension des travaux pour cause de non-paiement, les délais peuvent être prolongés.

6. Travaux urgents
En cas d'intervention urgente, les travaux seront facturés au tarif en vigueur et réputés acceptés par le client, même sans devis préalable écrit. Toutefois, le client devra signer un document confirmant l'intervention et acceptant les conditions applicables avant le début des travaux.

7. Modifications en cours de chantier
Toute modification demandée par le client fera l'objet d'un avenant écrit, avec ajustement des délais et des coûts correspondants.

8. Réception des travaux
Les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve si aucune réclamation écrite n'est formulée dans un délai de 8 jours suivant leur achèvement.

9. Garanties
BATI-V PROJECT offre une garantie :

• De 10 ans pour les défauts affectant la solidité ou la stabilité de l'ouvrage réalisé par BATI-V PROJECT (garantie décennale).
• De 2 ans pour les autres travaux et équipements installés par BATI-V PROJECT.

La garantie ne s'applique qu'aux travaux réalisés et aux équipements fournis par BATI-V PROJECT. Elle exclut les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un manque d'entretien ou à des interventions extérieures.

10. Responsabilité
BATI-V PROJECT ne pourra être tenu responsable des dégâts causés par des erreurs d'installation dues à des informations erronées fournies par le client ou tout autre intervenant externe, y compris les architectes, responsables de chantier ou coordonnateurs tiers.

11. Force majeure
En cas d'événements imprévisibles et irrésistibles (intempéries, grèves, pénuries, pandémie, acte de terrorisme, etc.), BATI-V PROJECT se réserve le droit de suspendre ou de reporter les travaux sans pénalité.

12. Réserve de propriété
Les matériaux fournis par BATI-V PROJECT restent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues. BATI-V PROJECT se réserve le droit de récupérer les matériaux fournis, même s'ils ont été installés, en cas de non-paiement.

13. Retards et modifications après travaux
Si la clôture des travaux est retardée en raison d’un manquement du client, tel que l’absence de prise de rendez-vous pour des vérifications ou des inspections nécessaires, BATI-V PROJECT :

1. Pourra considérer les travaux comme provisoirement acceptés et facturer des frais de suivi supplémentaires pour toute intervention ultérieure.
2. Décline toute responsabilité pour des modifications, altérations ou interventions effectuées par des tiers ou par le client après la fin des travaux, qui pourraient affecter la conformité des installations.
3. Se réserve le droit de facturer toute intervention requise pour vérifier ou corriger les modifications effectuées après la fin des travaux.

14. Découverte de suppléments en cours de chantier
Si des travaux supplémentaires ou imprévus s’avèrent nécessaires en cours de chantier, BATI-V PROJECT :

1. Informera immédiatement le client de la nature et de l’étendue des suppléments requis.
2. Fournira une estimation des coûts et des délais supplémentaires par écrit.
3. Ne procédera aux travaux supplémentaires qu’après acceptation écrite du client.
4. Pourra suspendre les travaux en attendant l’approbation du client, sans que cela n’entraîne de pénalité ou de responsabilité pour retard.

15. Découverte de vices cachés ou imprévus
En cas de découverte, au début ou en cours de chantier, de vices cachés, de défauts structurels ou de toute autre condition imprévue rendant les travaux plus complexes ou entraînant des suppléments :

1. BATI-V PROJECT informera immédiatement le client par écrit avec une description du problème découvert.
2. Une proposition d'ajustement des travaux, des coûts et des délais sera soumise au client.
3. Les travaux pourront être suspendus jusqu’à la réception d’une approbation écrite du client pour l’exécution des travaux supplémentaires nécessaires.
4. Si aucune approbation n’est donnée, BATI-V PROJECT se réserve le droit de résilier le contrat et de facturer les travaux déjà réalisés, sans indemnité ni responsabilité supplémentaire.

16. Non-paiement des acomptes
Si le client signe un devis mais ne paie pas les acomptes exigibles dans un délai de 7 jours calendaires après la signature :

1. BATI-V PROJECT se réserve le droit d’annuler la commande sans préavis ni indemnité.
2. Des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 150 € HTVA pourront être facturés pour couvrir les démarches engagées.
3. Toute prestation déjà réalisée (études, plans, démarches administratives) pourra être facturée séparément.

17. Réclamations et litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. À défaut, seul le Tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon, division Nivelles, sera compétent.

18. Protection des données
Conformément au RGPD, BATI-V PROJECT traite les données personnelles des clients uniquement pour la gestion des commandes et le suivi des travaux. Les clients peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant l'entreprise.

19. Modification des conditions générales
BATI-V PROJECT se réserve le droit de modifier ces conditions générales avec un préavis de 30 jours, sauf en cas d'exigences légales impératives.